CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tout achat de services proposés par SABISS à ses Clients professionnels (ci-après les « parties ») sur son site internet www.sabiss.net et expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Il est précisé que les prestations fournies par SABISS ont pour objet la mise en relation de recruteurs avec des candidats à des emplois ou des stages. Cette mise en relation est effectuée par l’octroi au bénéfice des recruteurs d’un accès à une base de curriculum vitae mise en ligne par les candidats eux-même sur le site www.sabiss.net. Par conséquent, l’utilisation des services SABISS par le Client a lieu dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le client reconnait agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Le client reconnait expressément ne pas être un consommateur ou un non-professionnel au sens du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par SABISS auprès des clients. SABISS et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. SABISS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En toutes circonstances, SABISS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – La commande

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités présentées sur le site www.sabiss.net.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site de SABISS est réalisé lorsque le Client accepte et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation de commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû. Toute commande passée sur le site internet www.sabiss.net constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. SABISS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure Une fois confirmée et acceptée par SABISS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

Article 3 – Prix

Les Services proposés par SABISS sont fournis aux tarifs en vigueur présentés sur le site internet www.sabiss.net lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.sabiss.net. SABISS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par SABISS et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4 – Modalités et délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• via paypal

Le paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander, en fournissant les pièces justificatives de la fraude, l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

SABISS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SABISS.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur à la date d’exigibilité des sommes, majoré de 10 points et seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard (article L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du code de commerce). Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SABISS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, SABISS se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5 – Obligations de SABISS

Les engagements de SABISS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les parties conviennent expressément et de manière irrévocable que SABISS ne peut être en aucun cas responsable, et ce quelque que soit le préjudice invoqué par le Client :
• D’un défaut de compétence ou de probité d’un candidat recruté sur le site www.sabiss.net ;
• De fausses déclarations faites par un candidat dans son curriculum vitae publié sur le site www.sabiss.net ;
• De tout litige qui surviendrait entre le Client et le candidat ;
• Plus généralement, de tout acte déloyal ou délictuel, réalisé par un candidat ou par un tiers recruteur, sur le site www.sabiss.net, et qui nuirait aux intérêts du Client.

Article 6 – Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
à fournir des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
à avertir directement SABISS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
à interagir avec respect et considération envers les autres utilisateurs et notamment à ne pas détourner ou subtiliser des idées, savoir-faire, documents qui seraient la propriété d’un autre utilisateur du site www.sabiss.net ;
à collaborer de façon loyale et diligente avec SABISS et à ce que toutes les informations relatives au personnel et au besoin du client aient été vérifiées sincères et exactes et aient été transmises à SABISS avec l’accord express, préalable et éclairé des personnes concernées.

Article 7 – Personnel de SABISS

SABISS garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. SABISS certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de SABISS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers SABISS, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à deux ans du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.sabiss.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 – Responsabilité de SABISS

L’ENTIERE RESPONSABILITE DE SABISS ET CELLE DE SES COLLABORATEURS RELATIVE A TOUT MANQUEMENT, NEGLIGENCE OU FAUTE, RELEVE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS, SERA PLAFONNEE AU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRESTATIONS MISES EN CAUSE, AFIN DE COUVRIR LES RECLAMATIONS DE TOUTE NATURE (INTERETS ET FRAIS INCLUS), ET CE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D’ACTIONS, DE FONDEMENTS INVOQUES, OU DE PARTIES AUX LITIGES. CETTE STIPULATION NE S’APPLIQUERA PAS A UNE RESPONSABILITE POUR DECES OU BLESSURE CORPORELLE, NI A TOUTE AUTRE RESPONSABILITE QUE LA LOI INTERDIT D’EXCLURE OU DE LIMITER.

La responsabilité de SABISS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect et de toute perte de chance, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de SABISS ne saurait être engagée en cas de non-réalisation des objectifs financiers, commerciaux et économiques, de quelque nature que ce soit, souhaités par le client.

Par ailleurs, la responsabilité d’SABISS ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

SABISS ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, SABISS peut être amené à collecter les données personnelles suivantes :
Ouverture de dossier : lors de la création du compte du client, ses nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, description de l’entreprise, document prouvant l’identité de l’entreprise, lieu d’exercice et siège social.
Réalisation des prestations : nom, prénom, adresse électronique, fonction des salariés et Client, besoins en termes de politique de gestion des ressources humaines du Client, informations sur les conditions de travail, les objectifs et l’organisation au sein des services du Client.
Paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposés par SABISS, les données relatives au compte bancaire du Client.

Les données personnelles collectées auprès des Clients de SABISS sont nécessaires à la réalisation des prestations de SABISS et leur amélioration.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, SABISS est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
si la loi l’exige, SABISS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la société SABISS et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si SABISS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Le Client s’engage à respecter les prescriptions du règlement UE 2016/679 et plus généralement de l’ensemble des législations relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A ce titre, le Client certifie que l’ensemble des données personnelles appartenant aux candidats ou à tout tiers, qu’il collecterait dans le cadre de ses processus de recrutement feront l’objet d’un traitement conforme aux normes en vigueur.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site www.sabiss.net disposent des droits suivants :
* ils peuvent demander mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@sabiss.net
* ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@sabiss.net
*  si les données à caractère personnel détenues par SABISS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@sabiss.net.
* les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en supprimant leurs profils sur le site ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@sabiss.net

Article 11 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Litiges

TOUT LITIGE POUVANT RESULTER DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Article 14 – Loi applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.